Le matériel de branchement, fourni par le client,
doit être conforme à la Norme NF C 14-100 et en
bon état :
- le panneau doit être de classe II (double isolation ou sur-
isolation à 4 kV) et l’installation résultant de sa mise en
œuvre doit être équivalente à la classe II ;
- le contact accidentel avec des pièces nues sous tension ne
doit pas être possible porte ouverte (indice de protection
minimum IP2X) ;
- les capots de protection des appareils doivent être fermés ;
le coffret (ou armoire) doit disposer de portes à fermeture
verrouillable par outil ou clef ;
- le domaine NF C 14-100 doit être inviolable (sous scellé) ;
- le disjoncteur de branchement ("AGCP"), conforme à la
norme NF C 62-411 (marque NF-USE), différentiel 500 mA
de type S ou G, il ne doit recevoir qu’un conducteur par
borne.
Le compteur d'énergie de type électronique est
fourni par Enedis.
Toute anomalie constatée par Enedis sur le matériel de
branchement entraîne automatiquement un refus de
raccordement.
Il est formellement interdit au client d'intervenir sur la
partie branchement sous responsabilité d’Enedis
depuis les opérations de raccordement jusqu'à sa mise
hors tension définitive.
Conformité de l'installation électrique du
client
L'installation électrique est placée sous la
responsabilité du client. Elle doit être conforme aux
prescriptions de sécurité. Une protection
complémentaire à courant différentiel résiduel à 30 mA
associée à une prise de terre doit notamment protéger
tous les circuits terminaux.
Conditions de mise en service
Le raccordement d'un branchement provisoire est
subordonné au respect des règles de conformité et
de mise en œuvre énoncées ci-dessus.
La mise en service est effectuée en présence du
client (ou de son représentant). Elle fait suite aux
opérations de raccordement et permet à Enedis de
faire des rappels nécessaires en matière de
répartition des responsabilités.
Notamment, le client doit :
• assurer le maintien en conformité et en bon état
de son installation pendant la durée d'utilisation
du branchement provisoire ;
• ne déplacer aucune partie du branchement par
rapport à son emplacement initial ;
• doit prévenir Enedis en cas de constat de sa part
d'anomalie survenant sur le branchement.
Enedis peut refuser la mise en service s'il constate
ou découvre fortuitement une anomalie sur
l'installation électrique du client. Ce refus motivé est
notifié par écrit et remis au client. Une copie est
adressée au maire et éventuellement à l'inspection
du travail et à l'ingénieur du contrôle électrique. Dans
ce cas, il incombe au client de mettre en conformité
son installation électrique.
Raccordement et dé-raccordement
Les opérations de raccordement et le dé-
raccordement d'un branchement provisoire (mise
sous tension ou hors tension) sont effectués
exclusivement sous la maîtrise d'ouvrage Enedis.